La renonciation à la succession

Lorsque la succession est déficitaire, c’est à dire quand le passif successoral est supérieur à l’actif successoral, il est possible de renoncer à la succession afin de ne pas être tenu des dettes du défunt. Cette renonciation doit être expressément déclarée au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ouverture de la succession, soit le lieu du dernier domicile du défunt. Ce qu’il faut savoir c’est quand cas de doutes sur l’étendue des dettes du défunt, il est indispensable de ne pas faire d’acte susceptible d’entraîner l’acceptation de la succession et de solliciter l’acceptation sous bénéfice d’inventaire qui permet de suspendre l’acceptation jusqu’à ce que la composition du patrimoine du défunt soit précisément établie.