La loi applicable aux successions

En droit international privé, la loi applicable aux successions dépend de la nature mobilière ou immobilière des biens transmis par voie de succession. En ce qui concerne les biens mobiliers (compte en banque, parts de société etc…) la loi du dernier domicile du défunt s’applique. En ce qui concerne les biens immobiliers, c’est la loi de situation des immeubles qui a vocation à s’appliquer. Ainsi, il est possible de voir plusieurs lois entrer en application à l’occasion d’une même succession. Si le défunt dispose d’un immeuble aux Etats-Unis par exemple, la loi américaine successorale s’appliquera à ce bien. Comme la réserve héréditaire n’existe pas aux Etats-Unis, les enfants du défunt ne seront pas protégés même si ce dernier a eu son dernier domicile en France. Ainsi, en cas de patrimoine éclaté sur plusieurs pays ou en cas de départ en retraite à l’étranger, il est vivement conseillé de vérifier la teneur des lois applicables étrangères ayant vocation à s’appliquer.