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Les majeurs protégés

Différents régimes juridiques existent pour protéger un majeur devenu incapable d’exercer les actes de la vie courante en raison de son état de santé mentale ou physique. La loi du 5 mars 2007 applicable le 1er janvier 2009 ajoute à la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice un nouveau régime appelé « mandat de protection future ». Ce nouveau régime doit permettre aux majeurs de solliciter eux-mêmes leur protection et d’en adapter l’étendue en fonction de leurs besoins.

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