Les clauses abusives

L’article L.132-1 du code de la consommation prévoit la protection des consommateurs contre les clauses dites abusives. Ce sont des clauses insérées dans des contrats entre consommateurs et professionnels et qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les parties. Ces clauses abusives sont réputées non écrites, c'est-à-dire qu’elles ne pourront s’appliquer au consommateur. Le contrat, en ses autres dispositions reste valable. La liste des clauses abusives est établie par décret en Conseil d’Etat. A titre d’exemple, sont qualifiées d’abusives : - les clauses ayant pour effet de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ; - les clauses permettant au professionnel de résilier le contrat de façon discrétionnaire sans que cette faculté soit reconnue également au consommateur ; - enfin, les clauses ayant pour effet de constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu effectivement l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.